Chapitre I – La DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 1 – Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l’usage de l’eau du réseau de distribution d’eau potable sur le territoire de la commune de SICKERT. Cette distribution d’eau potable est assurée directement en régie par la commune de SICKERT.
Cet exploitant sera ci-après désigné sous le vocable « distributeur d’eau ».
Article 2 – Les engagements du service
Le distributeur d’eau est tenu :
Article 3 – Obligations générales des abonnés
Les abonnés sont tenus de payer la fourniture d’eau ainsi que les autres prestations assurées par le distributeur d’eau que le présent règlement met à leur charge.
Les abonnés sont également tenus de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement. En particulier, il est formellement interdit aux abonnés :
a) d’user de l’eau autrement que pour leur usage personnel et celui de leurs locataires, et notamment d’en céder ou d’en mettre à la disposition d’un tiers sauf en cas d’incendie ;
b) de modifier l’usage de l’eau sans en informer le distributeur d’eau ;
c) de pratiquer tout piquage, ou orifice d’écoulement sur les installations publiques ;
d) de modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les cachets en plomb, ou les bagues de scellement, ou d’empêcher l’accès aux agents du distributeur d’eau ;
e) de faire sur leur branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture du robinet d’arrêt avant ou après compteur ;
f) de faire obstacle à l’entretien et à la vérification du branchement, du compteur et du dispositif de relève à distance lorsqu’il existe ;
g) de procéder au montage et au démontage du branchement, du compteur.
Compte tenu de la nature des infractions aux dispositions du présent article, qui constituent, soit des délits, soit des fautes graves risquant d’endommager les installations, elles exposent l’abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans préjuger des poursuites que le distributeur d’eau pourrait exercer contre lui.
Les abonnés sont également tenus d’informer le distributeur d’eau de toute modification à apporter à leur dossier.
Article 4 – Les interruptions de service
Le distributeur de l’eau ne peut être tenu pour responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau due à un accident (rupture de canalisation…) ou en cas de force majeure (gel, sécheresse…).
Dans toute la mesure du possible, le distributeur de l’eau avertit les clients à l’avance des interruptions de service, quand elles sont prévisibles (réparations ou entretien).
Durant l’interruption, le client s’assure de la fermeture des robinets sur ses installations, la remise en eau intervenant sans préavis.
Article 5 – Les modifications prévisibles et les restrictions du service
Dans l’intérêt général, le distributeur de l’eau peut procéder à la modification (provisoire ou définitive) du réseau de distribution ainsi que de la pression du service sous réserve d’avertir, les clients des conséquences desdites modifications.
En cas de force majeure ou de pollution de l’eau, le distributeur de l’eau a le droit d’imposer, à tout moment, sur réquisition des autorités sanitaires, une restriction de la consommation d’eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
Chapitre II – Abonnements
Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire être alimenté en eau potable, le client doit s’inscrire au secrétariat.
Article 6 – Accès des abonnés aux informations les concernant
Le fichier des abonnés est la propriété du distributeur d’eau qui en assure la gestion dans les conditions prévues par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pour garantir la liberté d’accès aux documents administratifs.
Tout abonné a le droit de consulter gratuitement dans les locaux du distributeur d’eau le dossier ou la fiche le concernant.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout abonné a droit d’obtenir communication et rectification des informations nominatives le concernant.
Tout abonné a également le droit de consulter les délibérations qui fixent ou modifient les tarifs de la consommation d’eau, de l’abonnement et des prestations de service.
Article 7 – Demandes d’abonnements
Les demandes de souscription d’un abonnement peuvent être formulées par téléphone, par courrier (postal, électronique ou fax) ou par simple visite auprès du distributeur d’eau.
La date d’effet de l’abonnement coïncide, soit avec la date de la mise en service du dispositif de comptage, soit avec la date d’obtention du titre (date d’entrée dans les lieux ou date de signature des actes notariés).
Article 8 – Conditions d’obtention de la fourniture d’eau
Conditions générales
La fourniture d’eau peut être demandée par toute personne physique (propriétaire ou locataire) ou morale (syndic gestionnaire d’immeubles ou syndicat des copropriétaires), en application des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de son décret n° 67-223, pouvant justifier de sa qualité par un titre.
Le distributeur d’eau est tenu de fournir de l’eau à tout souscripteur du contrat d’abonnement disposant :
– soit d’un branchement tel qu’il est défini à l’article du présent règlement ;
– soit d’un dispositif de comptage individuel.
Dans le cas où des travaux sont nécessaires sur une installation pour laquelle la distribution de l’eau a été interrompue, l’eau ne sera fournie qu’après réalisation des deux conditions suivantes :
– la fin des travaux de création ou de remise en état du branchement;
– la mise en place d’un dispositif de comptage.
Frais d’accès au réseau
Il n’est pas demandé de frais d’accès au réseau.
Refus de l’abonnement
La demande de souscription d’un contrat d’abonnement est refusée dans le cas où le branchement neuf nécessaire pour fournir de l’eau serait utilisé pour une alimentation d’une construction non autorisée ou non agréée (article L 111-6 du code de l’urbanisme).
Un abonnement et un branchement distincts sont obligatoires pour chaque construction indépendante, même dans le cas d’un ensemble de constructions contiguës, sauf s’il s’agit de plusieurs constructions implantées sur une même propriété et ayant le même occupant ou le même usage.
Le distributeur d’eau peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit d’alimentation en eau si l’implantation de la construction ou le débit demandé nécessite la réalisation d’un renforcement ou d’une extension de canalisation publique.
Article 9 – Règles générales concernant les abonnements
Le consentement au contrat d’abonnement est confirmé après inscription auprès du distributeur d’eau.
L’abonnement est consenti jusqu’à la demande de sa résiliation dans les conditions fixées à l’article 10.
L’abonnement est facturé au prorata temporis en fonction du diamètre du compteur (en mm) auquel il correspond. La fourniture d’eau est facturée en fonction du volume réellement consommé entre deux relevés. L’usage de l’eau détermine les redevances et les taxes devant être appliquées lors de la facturation de la fourniture de l’eau.
Article 10 – Demandes de cessation de la fourniture d’eau.
La fourniture d’eau cesse :
a) soit sur la demande de l’abonné
b) soit sur une décision du distributeur d’eau, même s’il n’a pas reçu de demande de cessation de fourniture d’eau des abonnés en cas d’usage abusif et non conforme.
Article 11 – Demandes de résiliation d’un abonnement
Chaque abonné peut demander à tout moment auprès du distributeur d’eau la résiliation de son abonnement par téléphone, par courrier (postal, électronique ou fax) ou par simple visite.
Afin de procéder à la clôture du compte, le distributeur d’eau doit être en possession du relevé du compteur concerné et de la nouvelle adresse valide de l’abonné partant.
Le distributeur d’eau établit alors la facture de fin de compte valant résiliation de l’abonnement.
Quel que soit le motif de sa demande, l’abonné doit payer :
a) les frais d’abonnement pour la période de consommation écoulée depuis la dernière facturation ;
b) les frais correspondant au volume d’eau réellement consommé.
Les demandes de résiliation des contrats dans les immeubles collectifs sont traitées selon les conditions techniques, administratives et financières fixées par la convention d’individualisation mentionnée à l’article 6.
Tant que le distributeur d’eau n’est pas informé d’une demande de résiliation (dans les conditions présentées ci-dessus par cet article ou par le biais d’une nouvelle demande de souscription pour la même installation), le titulaire du contrat d’abonnement reste responsable et redevable des frais d’abonnement et de la consommation de l’installation concernée.
CHAPTIRE III – Défense incendie
Article 12 – Service public de défense incendie
En cas d’incendie ou d’exercices de lutte contre l’incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s’abstenir d’utiliser leur branchement. En cas d’incendie et jusqu’à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et des poteaux d’incendie incombe au distributeur d’eau et au service de protection contre l’incendie.
Chapitre IV – Branchements
Article 13 – Définition et propriété des branchements
Compte tenu des contraintes topographiques et de l’emplacement des compteurs à l’intérieur des habitations, le branchement, dont la réalisation est à la charge de l’usage, comprend les éléments suivants :
1° La part des réparations à la charge de la commune se limite à la sortie de la vanne d’arrêt à proximité de la conduite principale de distribution d’Adduction en Eau potable,
2° Toute rupture après la sortie de la vanne d’arrêt, qu’elle soit en domaine public ou privé, sera à la charge du propriétaire de l’immeuble en cause. La distribution d’eau potable étant faite en régie, le distributeur fera faire les réparations, sans avoir besoin de l’accord préalable du propriétaire,
3° En cas de rupture d’une conduite incombant au propriétaire de l’immeuble et située entre al vanne d’arrêt et le compteur individuel, la commune se réserve d droit de facturer un volume estimé (notamment sur la base de la durée de la fuite, en fonction de la perte de pression et de la surconsommation constatée sur la télégestion du réseau d’eau).
Article 14 – Nouveaux branchements
Un nouveau branchement peut être établi à la suite d’une demande, soit pour une construction ou un terrain non encore alimenté en eau potable, soit pour une construction ou un terrain déjà alimenté mais dont le branchement est abandonné ou vétuste.
Le diamètre du branchement sera défini par le demandeur et devra être en rapport avec l’importance du débit instantané maximal prévisible.
Le tracé précis du branchement ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur sont fixés d’un commun accord entre le distributeur d’eau et le demandeur des travaux.
Le demandeur peut demander une configuration particulière du branchement. Le distributeur d’eau dispose de la faculté de la refuser lorsqu’elle n’est pas compatible avec des conditions normales d’exploitation.
Le branchement sera réalisé en totalité par le demandeur à ses frais après présentation et acceptation du projet par le distributeur d’eau.
Article 15 – Gestion des branchements
Le distributeur d’eau assure la garde, la surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement des parties de branchements définies à l’article 13.
Le distributeur d’eau n’assure pas la charge des travaux de remise en état des aménagements réalisés postérieurement à l’établissement initial du branchement ; il doit réaliser ces travaux en propriété privée en réduisant dans toute la mesure du possible les dommages causés aux biens. Pour ce faire, le propriétaire devra laisser cette partie de branchement publique accessible.
Article 16 – Modification ou déplacement des branchements
La modification ou le déplacement d’un branchement public peut être demandé par l’abonné et réalisé, après accord, par le distributeur d’eau.
Lorsque la demande est acceptée, elle est réalisée dans les mêmes conditions que la réalisation d’un nouveau branchement, aux frais du demandeur.
Article 17 – Manœuvre des robinets des branchements en cas de fuite
En cas de fuite dans son installation privée, l’abonné doit se borner à fermer le robinet après ou avant compteur. En cas de fuite sur son branchement, l’abonné doit prévenir immédiatement par téléphone le distributeur d’eau qui interviendra aussitôt et donnera éventuellement à l’abonné les instructions d’urgence nécessaires.
La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au distributeur d’eau et interdite aux abonnés et aux entreprises travaillant pour le compte des abonnés.
Article 18 – Fermeture et démontage des branchements abandonnés
Lorsque la fin d’un abonnement a été notifiée à l’abonné et qu’après le délai fixé à l’article 9, le distributeur d’eau n’a reçu aucune nouvelle demande d’abonnement pour le branchement concerné, il peut procéder à la cessation de la fourniture d’eau.
Chapitre V – Compteurs
Article 19 – Règles générales concernant les compteurs
Les compteurs sont des appareils publics qui sont fournis, posés, vérifiés, entretenus, relevés et renouvelés par le distributeur d’eau dans les conditions précisées par les articles 23 à 28.
Les agents du distributeur d’eau ont accès en tout temps aux compteurs lorsqu’ils sont situés en propriété privée.
Article 20 – Compteur des constructions collectives
Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’une construction collective choisit de demander un abonnement pour la fourniture de l’eau à l’ensemble de la construction, la consommation pour la fourniture de l’eau à l’ensemble de la construction, la consommation d ‘eau est mesurée par un compteur général placé sur le branchement.
Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’une construction collective choisit au contraire de demander l’individualisation de la facture d’eau, la consommation des logements, des locaux et des parties communes est mesurée par l’installation de compteurs d’eau sur chaque prise d’eau sur la colonne montante (logement, communs, chaudière…). Les prescriptions techniques figurent dans le dossier d’individualisation.
Article 21 – Protection des compteurs
Qu’il soit placé dans un bâtiment ou à l’extérieur dans un regard, le compteur doit être protégé des risques de chocs et de gel.
L’abonné est tenu de mettre en œuvre les moyens de protection du compteur qui lui ont été indiqués par le document qui lui est remis à la souscription de son abonnement.
Article 22 – Remplacement des compteurs
Le remplacement des compteurs est effectué par le distributeur d’eau sans frais supplémentaires pour les abonnés :
a) à la fin de leur durée de fonctionnement normale ;
b) lorsqu’une anomalie de fonctionnement est détectée à la suite d’une vérification ou d’un arrêt du compteur ;
c) en cas de gel ou de détérioration malgré la mise en œuvre par l’abonné des moyens de protection qui lui ont été prescrits par le distributeur d’eau conformément à l’article 21 du présent règlement.
Le remplacement des compteurs est effectué aux frais des abonnés en cas de destruction ou de détérioration résultant :
a) de l’ouverture ou du démontage du compteur ;
b) d’incendie ;
c) de chocs extérieurs ;
d) de l’introduction de corps étrangers ne provenant pas du réseau de distribution d’eau ;
e) du gel consécutif au défaut de protection normale que l’abonné aurait dû assurer ;
f) de détérioration par retour d’eau chaude ;
g) de toute autre cause de détérioration.
Le remplacement des compteurs est également effectué aux frais des abonnés lorsqu’ils en présentent la demande en vue d’obtenir un nouveau compteur mieux adapté à leurs besoins.
Le remplacement du système de comptage (compteur et dispositif de relève à distance) est effectué par le distributeur d’eau :
a) lorsqu’une anomalie de fonctionnement est détectée sur le compteur ou le système de relève à distance ;
b) à la fin de sa durée de fonctionnement normal.
Lors du renouvellement, le distributeur d’eau facturera le coût du dispositif de relève à distance au propriétaire.
Le remplacement du système de comptage (compteur et dispositif de relève à distance) est effectué aux frais de l’abonné en cas de destruction ou de détérioration résultant :
a) de l’ouverture ou du démontage du système de comptage ;
b) d’incendie ;
c) de chocs extérieurs ;
d) de l’introduction de corps étrangers ne provenant pas du réseau de distribution d’eau ;
e) de détérioration par retour d’eau chaude ;
f) de toute autre cause de détérioration.
Article 23 – Relevé des compteurs ou changements de compteur
La fréquence des relevés des compteurs des abonnés est fixée par le distributeur d’eau, sans pouvoir être inférieure à une périodicité annuelle.
Les abonnés doivent accorder toutes facilités aux agents du distributeur d’eau pour effectuer les relevés ou les changements de compteur dans des conditions de sécurité conformes au code du travail.
Si, à l’époque d’un relevé, le distributeur d’eau ne peut accéder au compteur, il laisse sur place à l’abonné, soit un avis de second passage, soit une carte-réponse que l’abonné doit retourner
Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si la carte-réponse n’a pas été retournée dans le délai prévu, le distributeur d’eau relance l’abonné et fixe un rendez-vous payant.
Si l’abonné refuse de fixer un rendez-vous, si l’accès au compteur est impossible au moment du rendez- vous fixé ou si l’abonné ne répond pas à la mise en demeure, le distributeur d’eau prendra des mesures de limitation de la fourniture d’eau. Si le distributeur d’eau doit se déplacer, le déplacement sera facturé à l’abonné.
En cas d’arrêt du compteur depuis le relevé précédent, la consommation pendant la période concernée par l’arrêt est calculée au prorata-temporis, sauf preuve contraire, sur la base de la consommation de l’année précédente ou, à défaut, sur la base des consommations déjà mesurées pendant l’année en cours si elles portent sur une durée suffisante.
Chapitre VI – Installations privées des abonnés
Article 24 – Vérification et contrôle des compteurs
Le distributeur d’eau pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu’il le juge utile.
Article 25 – Règles générales concernant les installations privées
Les installations privées des abonnés ne sont pas des ouvrages publics et ne font pas partie du réseau public de distribution placé sous la responsabilité du distributeur d’eau.
Tous les travaux d’établissement et d’entretien des installations privées des abonnés sont effectués conformément à la réglementation et aux normes en vigueur, selon les modalités choisies par les abonnés ou par les propriétaires des immeubles, et à leurs frais.
Les abonnés et les propriétaires sont seuls responsables des dommages causés au réseau de distribution d’eau potable, aux agents du service ou à des tiers, par le fonctionnement des réseaux privés installés par leurs soins.
Toute installation d’un surpresseur doit faire l’objet d’une déclaration au distributeur d’eau et être soumise à son accord.
Article 26 – Appareils interdits
Le distributeur d’eau peut mettre tout abonné en demeure soit d’enlever ou de remplacer un appareil raccordé à son installation privée, soit d’ajouter un dispositif particulier de protection, dans le cas où l’appareil endommage, ou risque d’endommager le branchement, ou constitue une gêne pour la distribution de l’eau à d’autres abonnés. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. Les surpresseurs et disconnecteurs doivent faire l’objet d’un entretien régulier.
En cas d’urgence, le distributeur d’eau peut procéder à la fermeture provisoire du branchement pour éviter sa détérioration, ou pour maintenir la continuité de la fourniture de l’eau à d’autres abonnés. Si l’abonné ne prend pas immédiatement les mesures nécessaires, le distributeur d’eau lui adresse une mise en demeure indiquant la date à laquelle la fermeture du branchement deviendra définitive.
Article 27 – Abonnés utilisant d’autres ressources en eau
Tout abonné disposant, à l’intérieur des locaux ou de la propriété qu’il occupe, des canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le distributeur d’eau.
Chapitre VII – Tarifs
Article 28 – Fixation des tarifs
Les dispositions du présent article s’appliquent aux tarifs de la consommation eau, des frais d’abonnement et des prestations de service fournies par le distributeur d’eau.
Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal ou par le contrat de délégation de service public ou par un marché et sont tenus à la disposition du public.
Article 29 – Surveillance de la consommation par l’abonné
Il appartient à l’abonné de surveiller périodiquement ses installations privées et notamment de s’assurer par de fréquentes lectures du compteur, qu’il n’existe pas de variations anormales de consommations susceptibles d’être attribuées à des fuites. En effet, les surconsommations sont à la charge de l’abonné.
Article 30 – Règles générales concernant les paiements
En aucun cas un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné.
En cas de décès de l’abonné, ses héritiers ou ayants droit restent responsables vis-à-vis du distributeur d’eau de toutes les sommes dues au titre de l’abonnement et des consommations d’eau.
Article 31 – Paiement des fournitures d’eau
La partie du tarif de fourniture d’eau calculée en fonction de la consommation de l’abonné est due dès le relevé du compteur. Elle est payable selon la fréquence de relevé et de facturation fixée par le distributeur d’eau. Les paiements doivent être effectués aux adresses et selon les moyens de paiement définis sur la facture. Le distributeur d’eau est autorisé à facturer des estimations de consommation calculées sur la base de consommations d’eau constatées sur une période de référence, dans les trois cas suivants :
a) factures intermédiaires lorsque la fréquence des relevés est annuelle ;
b) factures intermédiaires pour les abonnés faisant l’objet d’une procédure de règlement ou de liquidation judiciaire ;
c) en cas de non-accès au compteur, lors du relevé. Des conventions particulières conclues pour les abonnements de grande consommation et les abonnements pour bornes de puisages peuvent prévoir des modalités spéciales de paiement des fournitures d’eau.
Article 32 – Paiement des autres prestations
Le tarif des prestations, autres que les fournitures d’eau, assurées par le distributeur d’eau est appliqué au tarif en vigueur à la date de la réalisation de ces prestations. Il est payable sur présentation de factures établies par le distributeur d’eau.
Article 33 – Délais de paiement
Frais de recouvrement
Le montant correspondant à la fourniture d’eau et aux prestations assurées par le distributeur d’eau doit être acquitté, soit dans le délai indiqué sur la facture, soit dans un délai maximum de 15 jours à la réception de la réponse du distributeur d’eau en cas de réclamation de l’abonné présentée dans les conditions prévues à l’article 41.
En cas de non-respect des délais de paiement, l’abonné s’expose à des frais de recouvrement.
Article 34 – Réclamations concernant le paiement
Toute réclamation concernant le paiement doit être envoyée par écrit à l’adresse figurant sur les factures.
Le distributeur d’eau est tenu de fournir, dans un délai de 15 jours, une réponse écrite motivée à chacune des réclamations le concernant.
Article 35 – Difficultés de paiement
Les abonnés se considérant en difficultés de paiement doivent en informer le distributeur d’eau avant la date d’exigibilité de leur dette mentionnée sur la facture. Au vu des justificatifs qui seront fournis par les abonnés, il pourra être accordé à ces abonnés des délais de paiement échelonnés.
Si ces mesures s’avèrent insuffisantes, le distributeur d’eau oriente les abonnés concernés vers les services sociaux compétents pour examiner leur situation.
Lorsque ces abonnés apportent la preuve qu’ils ont déposé leur dossier, toute mesure de fermeture de leurs branchements ou de leurs dispositifs de comptage est suspendue jusqu’à ce que les services sociaux aient statué.
Chapitre VIII – Paiements
Article 36 – Défaut de paiement
En cas de non-paiement, l’abonné défaillant s’expose :
Article 37 – Remboursements
Les abonnés peuvent demander le remboursement des sommes qu’ils ont versées indûment.
Lorsque la demande de remboursement est justifiée, le distributeur d’eau doit rembourser l’abonné dans les meilleurs délais.
Chapitre IX – Perturbations de la fourniture d’eau
Article 38 – Interruption de la fourniture d’eau
Les abonnés ne peuvent réclamer aucune indemnité au distributeur d’eau pour les interruptions momentanées de la fourniture de l’eau résultant de réparation, de réalisation de travaux, de gel, de sécheresse ou de toute autre cause analogue considérée comme cas de force majeure.
Le distributeur d’eau avertit les abonnés au moins 24 heures à l’avance lorsqu’il procède à des travaux de réparation ou d’entretien prévisibles.
Pendant tout l’arrêt, les abonnés doivent garder leurs robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.
En cas d’arrêt de la distribution d’eau, il appartient aux abonnés de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à éviter toute détérioration aux appareils dont le fonctionnement nécessite une alimentation d’eau continue ou momentanée.
Dans tous les cas, le distributeur d’eau est tenu de mettre en oeuvre tous les moyens dont il peut disposer pour rétablir la fourniture de l’eau dans les délais les plus courts possibles.
Article 39 – Variations de pression
Il appartient aux abonnés de s’informer de la hauteur piézométrique du réseau de distribution publique afin de s’adapter à la pression qui en résulte, notamment pour la pose de réducteurs de pression.
Le distributeur d’eau est tenu de délivrer, sauf mesure d’urgence ponctuelle, une pression totale minimale au branchement qui ne pourra être inférieure à 1 bar.
Les abonnés ne peuvent exiger une pression constante. Ils doivent en particulier accepter sans pouvoir demander aucune indemnité :
a) des variations de faible amplitude pouvant survenir à tout moment en service normal ;
b) une modification permanente de la pression moyenne restant compatible avec l’usage de leurs installations intérieures, lorsqu’ils en ont été informés au moins 10 jours à l’avance par le distributeur d’eau.
Chapitre X – Dispositions d’application
Article 40 – Approbation du règlement et de ses annexes
Le présent règlement et ses annexes qui abrogent toutes les dispositions antérieures entrent en vigueur dès leur approbation par le conseil municipal de Sickert et leur affichage.
Le règlement et ses annexes sont remis aux abonnés à la souscription du contrat.
Ils s’appliquent immédiatement et de leur plein droit aux abonnements en cours à cette date.
Article 41 – Non-respect des prescriptions du présent règlement et de ses annexes
Les agents du distributeur d’eau sont autorisés à dresser procès-verbal en cas de constat d’un manquement aux prescriptions du présent règlement.
En cas de découverte de l’existence d’une alimentation non autorisée sur le réseau de distribution publique d’eau potable, le contrevenant s’expose, en plus de la consommation forfaitaire de 500 m3 qui lui est facturée, à des poursuites en dommages et intérêts devant le tribunal compétent.
En cas de non-respect de l’obligation de mise en accessibilité du compteur, il sera facturé une consommation forfaitaire de 100 m3 par mois de retard par rapport à la date butoir fixée.
Article 42 – Litiges – Élection de domicile
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’application et l’exécution du présent règlement seront portées devant les juridictions dont relève le distributeur d’eau, et ce, quel que soit le domicile du défendeur.
Article 43 – Modification du règlement et de ses annexes
Si elle l’estime opportun, la commune de SICKERT peut, par délibération, modifier le présent règlement et ses annexes.
Le distributeur d’eau doit, à tout moment, être en mesure d’adresser aux abonnés qui en formulent la demande le texte du règlement tenant compte de l’ensemble des modifications adoptées.
Article 44 – Application du règlement de service et de ses annexes
Le distributeur d’eau est chargé de l’exécution du présent règlement et de ses annexes sous l’autorité de Monsieur le Maire de SICKERT.
En cas de litige avec le distributeur d’eau portant sur l’application du présent règlement et de ses annexes, les abonnés peuvent adresser leurs requêtes à M. Le Maire de SICKERT, sans préjudice des recours de droit commun qui leur sont ouverts.
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